Le Cercle Islamique pour le Salut vous écoute et vous accompagne LA DONATION fiche technique La donation est un acte de transmission à titre gratuit, par lequel une personne transmet de son vivant, et de façon irrévocable, un bien immobilier ou mobilier (une somme d’argent, des parts de société, une créance…) à une autre personne (physique ou morale telle une association comme Le Cercle Islamique pour le Salut), qui en devient propriétaire par son acceptation. QU’EST-CE QU’UNE DONATION ? Les donations sont régies par le Code civil. La donation, acte solennel, doit être faite par acte notarié sous peine de nullité. • Les biens pouvant faire l’objet d’une donation : une donation ne peut porter que sur des biens existants dans le patrimoine du donateur. • Les bénéficiaires de la donation : on peut donner à ses enfants et leurs descendants, à son conjoint, ses frères et soeurs, neveux et nièces, à un concubin, à un partenaire pacsé ou à un étranger à la famille. Mais pour ces trois derniers, les droits fiscaux sont de 60 %. On peut aussi donner aux associations comme le Cercle Islamique pour le Salut , reconnues d’utilité publique : • dans la limite de la quotité disponible (1) lorsqu’il y a des héritiers réservataires (2) présomptifs (descendants, conjoint non divorcé), • tout ou partie de la succession à défaut. Ces organismes sont exonérés de tout droit de mutation sur les biens reçus. La donation peut prendre plusieurs formes : • La donation simple : la donation simple peut porter sur toutes sortes de biens présents dans le patrimoine du donateur. La donation sera stipulée soit en avance sur la succession, dans ce cas, elle sera déduite de la part successorale du donataire (sa réserve), soit hors part de succession et elle s’imputera sur la quotité disponible de la succession du donateur. • La donation-partage et le pacte familial : la donation-partage permet à toute personne de donner de son vivant tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs quels qu’ils soient (enfants, petits-enfants, frères, soeurs, neveux, nièces et enfants du conjoint) et ainsi de régler. En matière de donation et de transmission du patrimoine, le notaire est le professionnel qu’il faut consulter. Il peut être interrogé pour des conseils ou pour rédiger les actes liés à la donation. Si vous ne connaissez pas de notaire, des juristes au Service Legs et Donations du Cercle Islamique pour le Salut sont à votre disposition. Ils pourront vous accompagner dans votre réflexion et vous aider lors de vos démarches pour consentir une donation en faveur de nos actions. Le cas échéant, vous pourrez régulariser votre donation auprès du notaire du Cercle Islamique pour le Salut . LE NOTAIRE : UN CONSEIL PRECIEUX LES DIVERSES DONATIONS LES DISPOSITIONS LEGALES la répartition de sa succession par anticipation. Le partage anticipé est définitif et ne pourra pas être remis en cause au décès du donateur (il n’y a pas de rapport à la succession du donateur). Un tiers peut également être admis dans une donation-partage, en cas de transmission d’une entreprise. Il est également possible d’y incorporer des biens qui ont déjà été donnés par le donateur. Dans une famille recomposée, les parents peuvent consentir une donation-partage à tous leurs enfants qu’ils soient communs ou issus de l’un d’eux seulement. Chacun de ces enfants pourra recevoir une part composée de biens propres à son parent ou appartenant à la communauté. Les grands-parents peuvent associer dans une même donation-partage transgénérationnelle leurs enfants et leurs petits-enfants. Ces derniers peuvent recevoir ainsi tout ou partie de la réserve de leur parent avec son consentement. • La donation avec réserve d’usufruit : une donation peut être faite avec réserve d'usufruit(3). Dans ce cas, seule la nue-propriété du bien est transmise, le donateur se réservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de jouir et de percevoir les revenus du bien sa vie durant. Par exemple, si vous donnez la nue-propriété d’un bien immobilier au Cercle Islamique pour le Salut, qui peut l’accepter, vous pourrez toute votre vie durant utiliser ce bien. C’est seulement à votre décès que le Cercle Islamique pour le Salut en deviendra propriétaire dans le sens plein du terme. Exemple « Je suis propriétaire d’une maison de campagne que j’avais achetée avec ma femme. Depuis qu’elle est décédée, je n’ai plus le coeur d’y aller et je n’ai personne à qui la transmettre. Le plus important pour moi, c’était de la donner à quelqu’un qui en avait vraiment besoin. J’ai donc décidé de faire une donation au Cercle Islamique pour le Salut. Je suis heureux de savoir qu’aujourd’hui sa vente a permis d’aider des familles défavorisées. » Mahel Nour. En transmettant vos biens au Cercle Islamique pour le Salut, vous faites de vos valeurs et de vos convictions un acte de charité qui donne sens à toute votre vie. C’est grâce aux dons et aux héritages que le Cercle Islamique pour le Salut peut en effet mener à bien son action en France et dans le monde : tendre la main aux personnes en détresse et les aider à reconstruire leur vie dans la dignité. Cette présentation synthétique a été réalisée en juillet 2009. La législation est susceptible d’évoluer. Pour plus de détails n’hésitez pas à contacter le Cheikh Ali Mohamed ou l’un des juristes du Service Legs et Donations : • Par téléphone : 00 237 77 26 47 31 • Par courrier : Cercle Islamique pour le Salut - Service Legs et Donations 106 rue du NkomBa – 9751 Douala 04 LEXIQUE (1) QUOTITE DISPONIBLE : c’est la part de la succession, après déduction de la réserve, dont le testateur peut librement disposer. (2) HERITIER RESERVATAIRE : héritier (conjoint survivant non divorcé ou descendant) protégé par la loi, bénéficiant de tout ou partie de la réserve. (3) USUFRUIT : droit d’utiliser et de jouir des biens dont la nue-propriété appartient à une autre personne, ou droit d’en percevoir les revenus. LA DONATION EN FAVEUR DU CERCLE ISLAMIQUE POUR LE SALUT C.I.S CAMEROUN BP : 9751 Douala Banque N°::01021693332 ECOBANK CAMEROUN . Code de transfert/Code swift : ECOCCMCX