Règlement Intérieur du C.I.S En application de l’article 33 des statuts du C.I.S, le présent règlement intérieur fixe et complète les dispositions desdits statuts en ce qui concerne notamment la qualité de membre, les structures, le fonctionnement, la solidarité, l’assurance, et la discipline. TITRE VIII – DE LA QUALITE DE MEMBRE Article 1 : Peut être membre du C.I.S , toute personne morale au sens de l’article 11 paragraphes 3 des statuts qui fait acte de candidature d’adhésion par le remplissage d’un formulaire prévu à cet effet. Article 2 : La qualité de membre s’acquiert par l’acceptation de la candidature du requérant et le paiement par ce dernier, des droits d’adhésion et de cotisation annuelle fixés par l’Assemblée Générale. Article 3 : le versement du droit d’adhésion donne droit à l’établissement d’un reçu de payement et de la carte de membre. TITRE VII – DES STRUCTURES ET DU FONCTIONNEMENT Article 4 : L’Assemblée Générale Instance suprême du syndicat, l’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire ou extraordinaire. Alinéa 1er : Elle se réunit une fois l’an en session ordinaire. Alinéa 2 : La convocation de l’assemblée générale ordinaire ainsi que l’ordre du jour sont adressés par le président général en accord avec le bureau exécutif à chaque membre 15 jours avant la tenue de la session. Alinéa 3 : Les membres peuvent adresser au bureau exécutif dans un délai de 8 jours avant la tenue de la session, des questions qu’ils souhaitent insérer à l’ordre du jour. Alinéa 4 : L’assemblée générale ne statue que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, elle délibère sur des questions non inscrites en cas d’urgence déclarée d’une majorité des 2/3 des membres présents. Article 5 : Du quorum de l’Assemblée Générale Alinéa 1er : L’Assemblée Générale régulièrement convoquée est valablement constituée lorsque la présence des 2/3 de ses membres est constatée. Alinéa 2 : Si le quorum qualifié au paragraphe précédent n’est pas atteint, le Président général convoque une autre session dans un délai de 15 jours suivant la session renvoyée. L’assemblée générale ainsi convoquée se tient et délibère valablement à la majorité simple des membres affiliés présents et à jour de leur cotisation. Article 6 : De la Qualité d’Electeur et d’Eligible Les droits de vote et d’éligibilité sont exclusivement réservés aux membres à jour de leurs cotisations. Chaque membre dispose d’une voix. Les procurations sont admises. Toutefois, nul ne peut en détenir plus de deux. La vérification des mandats et procuration se fait à l’ouverture de la session. Article 7 : Du vote en Assemblée Générale Alinéa 1er : Le vote en assemblée générale a lieu au scrutin secret, sauf si l’assemblée en décide autrement. Alinéa 2 : Les décisions sont adoptées sur la base de la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d’égalité de voix, celle du président général est prépondérante. Les décisions de l’assemblée générale sont rendues sous forme de délibération immédiatement applicable. Article 8 : De la Session Extraordinaire L’Assemblée Générale peut être convoquée en session extraordinaire soit à l’initiative du bureau exécutif, soit à la demande des 2/3 des membres par pétition, signée de leur représentant dûment mandaté à cet effet. Elle se tient au plus tard 30 jours après le dépôt de la demande. Article 9 : De son Déroulement Pour la tenue de la session extraordinaire de l’assemblée générale, les articles 8 et suivants sont applicables, sauf pour ce qui concerne l’assemblée générale. TITRE VII : LE BUREAU EXECUTIF Article 10 : Du Président Général Le président général représente le C.I.S dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il est investi : - de la qualité pour le représenter devant les autorités publiques ; - de la capacité d’ester en justice. En outre, - il négocie et signe les accords et conventions de toute nature en relation avec l’objet du C.I.S , et les soumet pour ratification à l’assemblée générale ; - il ordonne les dépenses et signe tout acte d’engagement à cet effet ; - il contresigne les chèques et des ordres de paiement ; - il recrute et nomme le Secrétaire Général du syndicat ; - il présente chaque année un rapport de politique générale du C.I.S en assemblée générale ; - il peut déléguer certaines de ses attributions à ses adjoints ou à tout autre membre du bureau exécutif ; - en cas de nécessité, le président général, après consultation du bureau exécutif, à prendre toute mesure visant à préserver les intérêts supérieurs du C.I.S ; quitte à rendre compte de ses actes à l’Assemblée Générale ; - il nomme et démet aux fonctions non électives du bureau exécutif ; - il convoque et préside les réunions du bureau exécutif ; - il préside les assemblées générales ; - il présente le projet de budget ; - il veille à l’application des décisions prises en assemblée générale - il présente au bureau exécutif la grille des salaires des employés du C.I.S qui l’adopte par résolution. Article 11 : Du Vice-président chargé des affaires économiques - Il représente le président général dans la gestion des affaires économiques ; - Il propose des orientations dans le domaine économique - Il tient le fichier des membres à jour de leur cotisation ; - Il peut représenter le président général en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier ; ARTICLE 12 : Du Vice-président chargé des affaires juridiques - Il représente le président général dans la gestion des affaires juridiques ; - Il propose des orientations dans le domaine juridique ; - Il peut représenter le président général en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier. - Il est chargé de gérer les dossiers litigieux. Article 13 : Du Trésorier Le trésorier est le caissier du syndicat. A ce titre : - Il encaisse contre reçu les droits d’adhésion et des cotisations des membres ; - Il prépare et dresse le rapport financier en fin d’exercice budgétaire ; - Il effectue les versements et les retraits dans les comptes du C.I.S ; - Il veille à la sécurisation des fonds du C.I.S ; - il ouvre et tient les comptes du C.I.S Article 14 : Du Commissaire aux Comptes - Il vérifie l’exactitude des comptes du trésorier et exerce ainsi un contrôle interne ; - il conserve copie des documents comptables liés aux opérations financières ; - Il approuve le rapport financier du trésorier. Article 15 : Des Conseillers Spéciaux Ils : - Assistent aux réunions de crise du bureau exécutif - Donnent leurs avis sur les problèmes du C.I.S ; - Assistent le président général et le bureau exécutif dans la prise des décisions ; - Assurent l’équilibre nécessaire au sein du bureau exécutif Titre VIII : Du Conseil Consultatif et du Secrétaire Général Article 16 : Des Chargés de missions Ils : - Proposent des orientations stratégiques pour l’atteinte des objectifs du C.I.S ; - Donnent leurs avis sur des problèmes techniques de la profession ; - Assistent le président général et le bureau exécutif dans la prise des décisions ; - Exécutent les missions à eux confiées par le Président Général. Article 17 : Du Secrétaire Général Il est institué un poste de Secrétaire Général du syndicat, recruté et nommé par le Président Général pour assister le Bureau exécutif. Le Secrétaire Général assure l’administration courante du C.I.S . A ce titre : - Il assure l’administration quotidienne du C.I.S - Il assiste le bureau administratif dans l’accomplissement de ses missions - Il veille à la gestion administrative du personnel (CNPS, administration du travail, application des dispositions légales et réglementaires, charges sociales - Veille à la gestion technique du personnel (condition de travail, motivation, promotion rémunération…) - Veille à la diffusion des informations et de la communication - Dresse le rapport annuel d’activités - Il prépare matériellement les réunions du bureau exécutif et des assemblées générales - Dresse les rapports des réunions du bureau exécutif et des assemblées générales - Veille à la bonne administration du site web C.I.S - Initie les correspondances internes et externes - Assure l’approvisionnement en fourniture et matériel de bureau - il reçoit le courrier et en assure la ventilation. - il informe par procédure écrite les membres de la date des réunions TITRE IX : DE LA DISCIPLINE Article 18: Du respect des textes Alinéa 1er : Les membres du C.I.S sont tenus à titre personnel à une obligation du respect des statuts, du règlement intérieur, des procédures et engagements qui en découlent. Alinéa 2: Tout manquement aux principes évoqués à l’alinéa 1er expose le membre défaillant aux sanctions ci-après : - le rappel à l’ordre - l’avertissement - la suspension - l’exclusion. Alinéa 3 : Un texte particulier régissant et organisant le code de déontologie sera mis sur pieds par le bureau exécutif, et viendra compléter le volet disciplinaire. Article 19: Le rappel à l’ordre est adressé par le bureau exécutif a) tout membre non à jour de sa cotisation annuelle depuis un mois b) tout membre régulièrement convoqué qui ne prend pas part aux différentes réunions du C.I.S . Article 20: La suspension et l’exclusion Elles relèvent de l’Assemblée Générale en cas de manquement d’un membre susceptible de compromettre gravement et durablement les intérêts du C.I.S .. Alinéa 1er : La suspension peut être prononcée par l’assemblée générale notamment : Pour défaut de paiement de cotisation annuelle un an après leur date d’exigibilité et 30 jours après une mise en demeure restée sans suite du bureau exécutif. Alinéa 2 : L’exclusion Elle est prononcée par l’assemblée générale, notamment lorsque le membre commet une faute lourde. TITRE X : DU CODE ELECTORAL Dispositions générales Le présent titre traite des opérations liées aux élections lors de l’assemblée générale élective. Le vote est secret et uninominal. Article 21 : De la déclaration des candidatures Tout membre postulant à un poste du bureau exécutif doit déclarer sa candidature, 10 jours avant la tenue de l’assemblée générale élective, et s’assurer qu’il remplit les conditions édictées à l’article 23 Bis des statuts. Article 22: Du bureau des élections Alinéa 1 : Avant le début des élections, l’assemblée générale élit parmi ses membres pour la circonstance le président et le secrétaire de séance qui également ont droit au vote. Alinéa 2 : Le Secrétaire Général du syndicat assure la fonction de rapporteur des élections Alinéa 3 : Chaque candidat désigne son représentant avant le vote pour s’assurer de la régularité des opérations. Article 23 : Des fonctions des membres du bureau des élections Alinéa 1 : Le président de séance - Il s’assure que le matériel électoral est disponible ; - Il cordonne les opérations électorales - Il proclame les résultats de l’élection - Signe le procès verbal des élections et remet copie au président général Alinéa 2 : Du secrétaire de séance - Il vérifie l’identité des membres, les procurations ou mandats remis - Remet les bulletins de vote et les enveloppes - Procède aux opérations de dépouillement - Dresse le procès verbal qu’il signe également Article 24 : Du temps de parole Chaque candidat dispose de 10 minutes pour se présenter et présenter son programme d’action à l’assemblée. Article 25 : Des opérations matérielles préalables au vote Avant le début du vote, le président de séance s’assure : - Que le corps électoral est régulièrement constitué - Que les bulletins des différents candidats ainsi que les enveloppes sont suffisants - Que l’urne est transparente - Que l’isoloir est conforme - Que le corps électoral est régulièrement constitué - Qu’un tableau pour le comptage des bulletins est disponible Article 26 : Du vote Le président procède à l’appel à tour de rôle de chaque membre à jour de ses cotisations qui passe prendre les bulletins de vote et l’enveloppe. Il se rend ensuite dans l’isoloir pour effectuer son choix, et dépose enfin son enveloppe dans l’urne. Article 27 : Du dépouillement Alinéa 1 : Le secrétaire de séance ouvre l’urne et la vide de son contenu. Il s’assure que le nombre d’enveloppes est égal au nombre de votants en procédant au décompte. Alinéa 2 : Après le décompte, et toujours sous la supervision des représentants des candidats, il procède au dépouillement des enveloppes et veille à ce que chaque voix soit attribuée sur le tableau au candidat bénéficiaire. Alinéa 3 : Toute enveloppe comprenant plus de 2 bulletins est considérée comme nulle. Alinéa 4 : Toute enveloppe qui ne contiendrait aucun bulletin est considérée comme une abstention. Alinéa 5 : Après toutes ces opérations le secrétaire comptabilise les voix recueillies par chaque candidat. Alinéa 6 : En cas d’égalité de voix entre les candidats, le plus ancien est déclaré vainqueur d’office. Article 28 : De la publication des résultats Le président de séance rends public les résultats à l’assemblée générale, et veille à ce que le procès verbal des élections soit établi, signé et remis au président général séance tenante. TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 29 : Tout membre disciplinairement mis en cause devant l’Assemblée Générale ne peut être sanctionné qu’après avoir exercé son droit de défense par rapport aux manquements qui lui sont imputés. Article 30 : En cas de détournement des fonds ou du patrimoine du syndicat, la responsabilité est civilement imputable au membre mandataire et pénalement au représentant mis en cause. Article 31: L’adhésion du membre ayant participé à l’Assemblée Générale consultative ainsi que la qualité éventuelle de membre du bureau exécutif élu par ladite assemblée sont rendues définitives après que le membre intéressé se sera conformé dans un délai maximal de 30 jours aux dispositions de l’article 1er du présent règlement intérieur. Article 32 : Toutes les dispositions non prévues par le règlement intérieur peuvent faire l’objet de décision prise à l’Assemblée Générale à la majorité simple des membres présents et votants. Article 33 : Modification Le présent règlement intérieur peut être modifié par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du bureau exécutif sous réserve du fondateur.. Article 34: Les dispositions du présent règlement intérieur sont d’application immédiate. Fait à Douala, et approuvé par l »assemblés générale Le président fondateur cheikh Ali Mouhamed